Qu'est-ce qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ?
En France, les projets d'aménagement ou les activités réalisés à l'intérieur ou en périphérie d'un site Natura 2000 sont soumis au dispositif réglementaire d'évaluation des incidences Natura 2000. Ce dispositif, issu de la directive "Habitats, Faune, Flore" et du Code de l'environnement, a pour objectif d'assurer l'équilibre entre la biodiversité et les activités humaines. Concrètement, l’évaluation des incidences Natura 2000 consiste à évaluer les impacts d'un projet ou d'une activité sur les habitats, les espèces végétales et animales d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
Qui est concerné ?
Afin de savoir si un projet ou une activité est soumis au régime d'évaluation des incidences Natura 2000, le porteur de projet (personne à l'origine du projet) doit se référer à la liste nationale d'activités et aux deux listes locales départementales. Celles-ci énumèrent les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Vous trouverez, ci-dessous, les listes mentionnées :
Liste nationale d'activité (art. R.414-19 du code de l'environnement)
Liste locale n°1 du département de la Charente (Arrêté préfectoral du 13 mai 2011) avec l'arrêté modificatif (Arrêté préfectoral du 18 mai 2015)
Liste locale n°2 du département de la Charente (Arrêté préfectoral du 18 mai 2015)
De plus, le dispositif est complété par une clause dite de "sauvegarde" (Code l’environnement – art. L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition revêt un caractère exceptionnel.
Si mon projet fait partie d'une des listes, comment procéder ?
Après avoir consulté les listes, si le projet est soumis au régime d'évaluation des incidences Natura 2000, le porteur de projet devra remplir le formulaire adéquat en fonction de sa localisation (en site ou hors site Natura 2000). Celui-ci devra ensuite être envoyé, complet, à la Direction départementale des territoires qui est l'autorité administrative.
Pour accéder au formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000, cliquez ici.
Pour vous aider, vous pouvez contacter :
Le service biodiversité de la Direction Départementale des territoires de la Charente afin de connaître la procédure à suivre.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - Service Économie Agricole et Rurale - Mission Biodiversité
- Adresse : 43, rue du Docteur Duroselle 16000 Angoulême
- Tél : 05 17 17 38 64
- Mail service biodiversité : ddt-biodiversite@charente.gouv.fr
- Site internet : https://www.charente.gouv.fr/
L'animateur du site Natura 2000 de la Vallée de l'Issoire pour obtenir des informations sur les habitats, les espèces végétales et animales d'intérêt communautaire ou pour recevoir des préconisations concernant votre projet.
Le Syndicat mIxte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine
- Adresse : 1, Rue du Pradeau 16500 ESSE
- Tél : 05 86 84 05 28
- Mail : hugo.terrassier@sigiv.fr
Autres réglementations
Le site de la Vallée de l'Issoire est aussi concerné par d'autres périmètres réglementaires qui sont à prendre en compte par les porteurs de projet, on retrouve :
- Le site classé de la Vallée de l'Issoire :
La Vallée de l'Issoire a été désignée en site classé en 2005 afin de préserver la grande qualité de ses paysages naturels, pittoresques et historiques. Ce classement entraîne l'application d'une réglementation spécifique, qui doit être respectée au sein du site Natura 2000, car le périmètre du site classé inclut celui du site Natura 2000.
Pour en savoir plus sur le site classé de la Vallée de l'Issoire, cliquez ici.
Vous souhaitez vous informer sur la réglementation en site classé, cliquez ici ou contactez les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine
- Tél : 05 49 55 63 63
- Mail : dapl.sahpl.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
- Site internet : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
- Les périmètres de protection du captage d'eau potable du SIAEP NEC :
Le lac de barrage situé à Saint-Germain-de-Confolens est géré par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord Est Charente (SIAEP NEC) et constitue une source essentielle d’approvisionnement en eau potable pour le territoire de la Charente Limousine. Afin de préserver la ressource en eau, des périmètres de protection ont été définis autour de la zone d’alimentation. Des prescriptions liées aux usages et activités sont prévus dans ces périmètres.
Lien vers les périmètres de protection : https://siaepnec.fr/perimetres-de-protection/
Pour en savoir plus contactez le SIAEP NEC.
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord Est Charente
- Adresse : 6, rue Clos Galine 16450 Saint-Claud
- Tél : 05 45 71 30 48
- Mail : contact@siaepnec.fr
- Site internet : https://siaepnec.fr/
Sources :
- OFB - centre de ressource Natura 2000
- Le ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques et le ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
- Direction Départementale des Territoires de la Charente
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord Est Charente
